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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
Code du Travail, le salarié a également subi un préjudice moral sanctionnable an visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du Code Civil et condamner la société BRUAYSIENNE DE VIDANGE
2ème chambre section A
69736aa1cdc6046d476a2582
15 janvier 2026
L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,
2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998. Vu les prétentions et moyens de la S.A.S.
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
18 octobre 2022
* sur le bien fondé du recours subrogatoire d'Helvetia contre Schenker Le commissionnaire de transport est, selon l'article L.1411-1 du code des transports, une personne qui organise et fait exécuter
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et
Chambre Sociale
63d37aefd1bc2605de4b4c49
24 janvier 2023
1194 du code civil ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de faire droit à M.
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
L162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique y est mentionné.
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ec0
17 mai 2022
Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre
Ch. civile et commerciale
6438f36ba942a604f5e938ea
13 avril 2023
Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.
Pôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fb0
Mme [O] est retraitée et cumulait un travail salarié aux conditions de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale et sa rémunération est de 30% de la recette inscrite au compteur plus le fixe journalier
Pôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5e8
24 juillet 2024
1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT à l'appel
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda404d
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
[E] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
4e Chambre A
5fdcdad2cca1d745b8ea9faf
25 octobre 2018
Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de
CHAMBRE CIVILE
635a2164c549ea05a7cd2bc6
26 octobre 2022
SADLER ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de': «'Vu les articles 907 et 789 du code de procédure civile Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Vu la loi n° 85-677
Cour d'Appel
SARL D'EXPLOITATION DES ETS MEYRIEUXc/SA GAN ASSURANCES
6253cd1bbd3db21cbdd9246c
27 mai 2015
1154 du Code Civil
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
Partage de codes Certains vols ou services aériens du transporteur, sont susceptibles de faire l'objet d'un accord en " Partage de Codes " (" Code Share ") avec d'autres transporteurs aériens.
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
Selon l'article L121-1 du même code, 'Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les
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