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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
L821-1-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
Sur la nullité du congé signifié le 30 octobre 2020 à la société Immobanques Conformément aux dispositions de l'article L145-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil
6793331a32b173f45a7c8ceb
23 janvier 2025
L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du
Conseil
CADA:20171411
8 juin 2017
L162-22-14 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
de médecins, le décret d'application pris en 1994 prévoit que les médecins sont personnellement soumis aux dispositions des conventions médicales visées aux articles L162-5 du code de la sécurité sociale
15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
et L162-1-14 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire des pénalités prononcées par le directeur de l'organisme et notifiée, ce qui n'est pas le cas d'espèce où les retenues ont été opérées aux fins
5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]
4ème Chambre Section 3
6707704881e733ee26983109
25 avril 2024
Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er octobre 2015 au 1er mars 2017, selon lequel: '1° Sont exclus de
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
Sur le fond du litige, la demande de Madame [D] porte sur le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ressort des articles L821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
Chambre Sociale-Section 3
65af670cb6c6260008b53008
22 janvier 2024
L162-5 du code de la sécurité sociale stipule que « les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins
686765329f40b42a26419c52
3 juillet 2025
En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un
66fb911139036b39a0de8193
25 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc63b
9 avril 2020
L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution à Mme [C] de la somme irrégulièrement retenue d'un montant d'au moins 5 285,32
66a33c1f02a12a235bae6cd6
25 juillet 2024
Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Pôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5352
8 avril 2010
de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 1] Sociétés elisant domicile chez Maître PROVOST et Maître PHILIPPART [Adresse 4] [Localité 6] Sociétés représentées par Maître Jean
14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
L652-5 du code de la sécurité sociale, singulièrement celles tenant à l'amélioration du service dû aux usagers - si le pôle social n'est effectivement pas matériellement compétent pour connaître du
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