CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

215 résultats pour « Article L165-5-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L821-1-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la nullité du congé signifié le 30 octobre 2020 à la société Immobanques Conformément aux dispositions de l'article L145-9 du Code de commerce, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6793331a32b173f45a7c8ceb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L245-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au temps du litige instaure une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France au sens de l'article L5124-1 du

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L162-22-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

de médecins, le décret d'application pris en 1994 prévoit que les médecins sont personnellement soumis aux dispositions des conventions médicales visées aux articles L162-5 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

15e Chambre A

60356d323d199f942aff18ce

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

et L162-1-14 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire des pénalités prononcées par le directeur de l'organisme et notifiée, ce qui n'est pas le cas d'espèce où les retenues ont été opérées aux fins

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

17 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article 1382 ancien devenu l'article 1240 du Code Civil, -ORDONNER à la CARSAT du LANGUEDOC-[Localité 5] de mettre à jour le relevé de carrière de Monsieur [P]

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 1er octobre 2015 au 1er mars 2017, selon lequel: '1° Sont exclus de

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le fond du litige, la demande de Madame [D] porte sur le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ressort des articles L821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L162-5 du code de la sécurité sociale stipule que « les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765329f40b42a26419c52

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad71

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R.322-10 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

L133-4 du code de la sécurité sociale, - ordonner à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] la restitution à Mme [C] de la somme irrégulièrement retenue d'un montant d'au moins 5 285,32

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1f02a12a235bae6cd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l'article L161-1-5 du même code, " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7b3ae8501efbbc5352

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 1] Sociétés elisant domicile chez Maître PROVOST et Maître PHILIPPART [Adresse 4] [Localité 6] Sociétés représentées par Maître Jean

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98dcb8dca058e3e7909

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L652-5 du code de la sécurité sociale, singulièrement celles tenant à l'amélioration du service dû aux usagers - si le pôle social n'est effectivement pas matériellement compétent pour connaître du

Source officielle

Page 3 sur 11

← PrécédentSuivant →