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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
65b36e078c0355000835f7a5
25 janvier 2024
500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a59
9 avril 2020
Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de
Chambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
L641-4 du code de commerce -ordonner à M.
631c2b50bd7923fcb00afb6d
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cb
15 janvier 2025
d'une action contre un associé ou de l'article 2224 du code civil.
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
095,47 portant intérêts au taux EONIA +1% à compter du 27 septembre 2013 avec anatocisme et d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
6438f2e0a942a604f5e93669
13 avril 2023
[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
Mme [R] [F] par ses dernières écritures demandait au tribunal de : Vu les Articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les Articles 1710, 1111-1, alinéa 1", 1186, 1304, 1304-6, alinéa 3,
Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.
1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac937
9 avril 2024
2023, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le Gaec de Lorraine aux dépens.
Pôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214d2
7 avril 2025
900 euros et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
63c79ad5da31367c908eb474
17 janvier 2023
Enfin au visa des articles 1850 du code civil, et L223-22 du code de commerce, elle estime que M. [D] a commis une faute de gestion justifiant sa condamnation à la relever et garantir.
1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f8106
2 juillet 2024
[L], il n'est pas contesté qu'en vertu des dispositions prévues par les articles L210-1 et L 721-3 du code de commerce de telles prétentions relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce.
1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
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