La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant du document visé au point 1), de l’article L2121-26 du code général

Elle estime que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable.

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Lévézou-Pareloup à sa demande de copie des documents suivants : 1)

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Une fois la décision « arrêtant » le projet de SCOT, communicable sur le fondement des articles L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de SCOT adopté par

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

, tel que prévu par l'article R2222-4 du code général des collectivités territoriales ; 7) le rapport d'audit réalisé au titre du contrat de délégation d'une partie du service de l'eau potable de la

des syndicats mixtes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du

La commission rappelle par ailleurs que les délibérations mentionnées au point 2 sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du

L5215-18 du code général des collectivités territoriales, dans les formes qui permettront de le soumettre au vote de l’organe délibérant.

personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales qui garantit à toute personne la communication des délibérations et procès-verbaux

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux EPCI par l'article L5211-1 du même code.