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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Pôle 6 - Chambre 3
6034d2e1c50fadbcfa52fd86
20 septembre 2016
Sur le droit individuel à la formation En application de l'article L6323-10 du code du travail, lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e4f
25 janvier 2023
Sur la demande en dommages et intérêts fondée sur le non-respect de l'obligation de formation Sur le fondement de l'article L6321-1 du code du travail en vertu duquel l'employeur assure l'adaptation
6253ccdebd3db21cbdd918df
2 juillet 2014
L632-1 du code de la construction et de l'habitation, ¿ en conséquence dit que M.
6253cdbbbd3db21cbdd944d2
28 février 2019
SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
L6321-1, R 4141-1 et suivants, R4541-8 du code du travail), > que l'employeur ne l'a fait bénéficier d'aucune formation à la sécurité notamment pour prévenir les risques de blessures liées au poids
Chambre Commerciale
642fb638cece1704f574761b
6 avril 2023
L632-1 1° et 2° et L632-2 du code de commerce, - dit et jugé que les créanciers de société Planet'Ovale Bowling ont subi un préjudice du fait de l'appropriation du fonds de commerce de la société par
6253cc7fbd3db21cbdd90478
26 mars 2013
Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
En application de l'article L1235-2 du Code du Travail, ces irrégularités causent au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer à 1. 000 euros.
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
Elle comprend également les logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Sociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
700 du code de procédure civile; - Elle l'a condamnée à payer à Mme Y... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Sociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés
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