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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
2 avril 2013
R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d12
25 novembre 2014
25 novembre 2014
prévu à l'article L 241-3 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d26fe5a8ebce7154841a
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/19129 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLVR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13
Source officielleChambre 4 SB
635b71c0b201587f74be01dd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5e1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Motifs Sur la recevabilité du recours devant le tribunal judiciaire L'article R142-8-5 du code de la sécurité sociale dispose que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfccadecb9ef7c7e044
22 septembre 2011
22 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleSécurité sociale
616301504c6681071edf67db
26 juillet 2011
26 juillet 2011
le demande l'intimée ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d84f
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609218db7ff645d8566566
14 novembre 2013
14 novembre 2013
[F] [P] [Localité 1] ALGERIE non comparante - non représentée INTIMEE CNAV - CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M.
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
20 septembre 2017
L'article R441-14 du code de la sécurité sociale impose à la caisse primaire d'assurance maladie de notifier sa décision de prise en charge d'un accident du travail « à la victime si le caractère professionnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f4364406a
9 juin 2011
9 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Compte tenu des dispositions du 3° de l'article 36 précité de la directive, il apparaît que le formalisme des articles L. 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances dont les dispositions d'ordre public
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4eda3e3d3066036745
28 avril 2011
28 avril 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
8 mars 2007
maladie de l'Ain à lui verser les indemnités journalières à compter du 10 août 2003, -dire et juger que c'est à tort que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a radié de l'assurance maladie à compter
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f2a
17 mai 2022
17 mai 2022
par Mme [O] le 2 mars 2016 ; - débouté la SAS [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63b546bbc9018405dfcaacbc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de renvoi qui y est mentionnée, à savoir le tribunal judiciaire de Bastia, alors que sont notamment visées, au soutien de l'exception d'incompétence, les dispositions de l'article R114-1 du code des assurances
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088639
8 novembre 2017
8 novembre 2017
maladie de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer à Madame [O]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61631518e03efc4516bd2d9a
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
SA MMA IARDc/Monsieur Régis X
6253cd1dbd3db21cbdd924ad
3 juin 2015
3 juin 2015
Ils sollicitent l'application de l'article L124-5 alinéas 4 et 6 du code des assurances, le délai entre l'installation et la réclamation étant de I0 ans en application de l'article R 124-2 du même code
Source officiellePage 3 sur 34