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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de
680b1a522364a383b77474a0
Pôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Pôle 5 - Chambre 6
6160964841ad74d62c18186d
13 mars 2014
, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.
Chambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,
Pôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
. a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des société IDEARE et IDEARE CONSTRUCTIONS, . a rejeté les demandes formées par les société IDEARE et IDEARE CONSTRUCTIONS à l'encontre
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
En application de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'appelant a déposé au greffe le 8 décembre 2016 ses conclusions et documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois et l'intimé a
Pôle 4 - Chambre 2
6629f368dc6faf00095888ff
24 avril 2024
l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Un mémoire a été présenté pour les appelants qui a été enregistré le 22 septembre 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Pôle 2 - Chambre 2
6032b06ab4276627cd075868
7 décembre 2017
[A] [O] à verser à la SCI [Adresse 4], à Mme [F] [B] [A] [R] et à Mme [Y] [A] [R] épouse [K], à chacune, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
a condamné la concluante à payer à monsieur et madame [K] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'elle a condamné la concluante
5fdaca3eb701765c89c40d86
23 mai 2019
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
1ère chambre section inst
66162be799851e0008f1e738
9 avril 2024
La société Le Foyer Rémois a donné à bail d'habitation un logement le 9 mars 2016 à M.
63bfb3165e2fbe7c9004380a
11 janvier 2023
entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
6253cdd4bd3db21cbdd94a2e
7 février 2020
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
qu'il doit donc être déchargé de toute obligation de paiement, monsieur [R] fait valoir qu'à tort le tribunal a rejeté ce moyen sur le fondement de l'article 1317-1 du code civil alors qu'en réalité ce
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
L'article 123-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Chambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
Les lots n° 1 et n° 2 de l'immeuble vendu étaient loués à usage commercial par la société L'étoile exploitant une discothèque, laquelle a fait l'objet d'un arrêté municipal de fermeture administrative
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