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68 résultats pour « Article R126-1-A Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

680b1a502364a383b774748a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

680b1a522364a383b77474a0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, de l'article R. 441-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6160964841ad74d62c18186d

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a957

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-6 et L 213-7 du COJ, les articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code civil, Vu les articles 31, 114, 117, 122, 54,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

. a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des société IDEARE et IDEARE CONSTRUCTIONS, . a rejeté les demandes formées par les société IDEARE et IDEARE CONSTRUCTIONS à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

En application de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'appelant a déposé au greffe le 8 décembre 2016 ses conclusions et documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois et l'intimé a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f368dc6faf00095888ff

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Un mémoire a été présenté pour les appelants qui a été enregistré le 22 septembre 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032b06ab4276627cd075868

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

[A] [O] à verser à la SCI [Adresse 4], à Mme [F] [B] [A] [R] et à Mme [Y] [A] [R] épouse [K], à chacune, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4057

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

a condamné la concluante à payer à monsieur et madame [K] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; en ce qu'elle a condamné la concluante

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CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

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CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd20

Appel

6 août 2012

6 août 2012

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

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CA

1ère chambre section inst

66162be799851e0008f1e738

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société Le Foyer Rémois a donné à bail d'habitation un logement le 9 mars 2016 à M.

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2e

Appel

7 février 2020

7 février 2020

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

qu'il doit donc être déchargé de toute obligation de paiement, monsieur [R] fait valoir qu'à tort le tribunal a rejeté ce moyen sur le fondement de l'article 1317-1 du code civil alors qu'en réalité ce

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 123-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les lots n° 1 et n° 2 de l'immeuble vendu étaient loués à usage commercial par la société L'étoile exploitant une discothèque, laquelle a fait l'objet d'un arrêté municipal de fermeture administrative

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