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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
publique , · dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-l et suivants et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution
17e chambre
602493cd80167c857443ed1b
10 février 2021
L.1237-1 du code du travail.
6ème Chambre
63119d996f0d304f138e5e7c
1 septembre 2022
Par dernières conclusions du 6 juin 2022, Mme [L] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 640 et suivants, 668, 110 et 566 du code de procédure civile et l'article 38 du décret
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles
Chambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a3
21 avril 2023
Vu l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 1224 du même code; M.
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
et assistée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été
Chambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Pôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4264
13 octobre 2022
HUTAC [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Corinne BEAUCHENAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7293
4 avril 2024
[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5b
3 décembre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire
Pôle 6 - Chambre 8
651fa5afc601f08318991905
5 octobre 2023
L. 1152-1 du code du travail.
Chambre civile 1-6
69fd6f71cdc6046d470202f1
7 mai 2026
l'article 1343-2 (ancien article 1154) du code civil à compter du présent arrêt, - dit que cette somme s'inscrit dans la limite d'un plafond fixé à 3 048 980,34 euros avec application d'une seule franchise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
de l'Etat et de la SEM In Cité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C
6364bb57e405357f749ea94b
3 novembre 2022
prise en application des 2° et 3° du I de l'article 1er de la loi du 31 mai 2012 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique
Pôle 6 - Chambre 5
6036cbbfbc6c196a3516f82f
3 septembre 2015
[Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de M.
Chambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be67b
3 juillet 2025
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,
Chambre sociale
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025 en audience publique, devant Mme Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Mme
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
[S] la sornme de 1 500 euros au titre de l 'article 700 du code de procédure civile, - Les condamner à verser à l' Union Locale CGT du 12éme arrondissement de Paris la somme de 1 500 euros au titre de
6a1a7353cdc6046d47748cf0
29 mai 2026
[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la
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