CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
de la Sécurité Sociale) dont le siège est à [Localité 3], [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 75L04, agissant en vertu de l'article L 122-1 du Code de la Sécurité Sociale poursuites et diligences
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce5
23 janvier 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
Chambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
L 133-4-5 du code de la sécurité sociale ».
Cour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6e
4 février 2016
Sur quoi, la cour : Considérant qu'il résulte de l'article R 353-7 du code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée à une date antérieure à
4ème Chambre Section 3
650bdf00beee0f8318b974b1
13 juillet 2023
Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277b
[G] [I] aux frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application des dispositions de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale
Pôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
des articles L 133-4 , R 133-9-1 et R133-9- 3 du code de la sécurité sociale lui indiquant que conformément à ces dispositions, elle procédera, sous réserve d'un accord écrit de sa part dans le délai
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc148d0ccf000877e587
22 janvier 2024
Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès
62c7cae5cb8dca058e3e7e98
7 juillet 2022
de la sécurité sociale.
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
que selon les termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce, la lettre d'observations notifiée à la société [6] respecte les exigences de ce dernier texte.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
[U] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
6549e2d5bc1a528318e09632
[L] demande à la cour de : Au principal - constater la violation des articles L 244-1, L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale, Par voie de conséquence, - infirmer le jugement du pôle social
Chambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
SUR CE LA COUR I - sur les moyens de nullité - sur la violation des dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale Considérant que l'article R. 133-8 du code de la sécurité
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
code des relations entre le public et l'administration et R133-9-2 du code de la sécurité sociale : > qu'est régulièrement motivée la décision à laquelle est annexé un tableau récapitulatif énumérant
65af66c5b6c6260008b52fe4
19 janvier 2024
Elle soulève en revanche l'irrecevabilité de l'opposition de Monsieur [F] [L] pour cause de forclusion au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale rappelant que la contrainte du 28 janvier
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
sociale qui a expressément relevé que les médecins étaient régulièrement présents ou représentés ; Considérant qu'en application des articles 416 du code civil et R 142-20 du code de la sécurité sociale
Page 3 sur 12