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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69fd6e87cdc6046d4701ca63
7 mai 2026
Selon l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, ' L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de
Chambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd02
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations, la contrainte
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Selon l'article L114-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs
Pôle 1 - Chambre 1
6163d5b9c8005eb80ab945f0
1 juillet 2010
450 du code de procédure civile
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
700 du code de procédure civile - rectifiant l'omission de statuer affectant le jugement déféré, condamner Mme [L] aux frais de recouvrement des articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du
3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
D 633-3, du code de la Sécurité Sociale ; - conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la Sécurité Sociale, quinze mises en demeure lui ont été notifiées ; - en l'absence
14e Chambre
603635de057bfd98028840fc
2 décembre 2015
Il a laissé un avis de passage (article 656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile. M.
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
5e Chambre
64b0ec3bcc47fa05db2fc52c
13 juillet 2023
Sur l'irrecevabilité de l'opposition à contrainte : Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, Si la mise en demeure ou l'avertissement
Chambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507c
28 avril 2022
[H] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
S'agissant des contraintes, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit à peine de nullité mentionner la référence de la contrainte
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Chambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
Sur la prescription triennale de la créance et de l'action de la CGSS au titre des cotisations 2017, il soutient que l'article L 244-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale prévoit cette prescription
660e430f0740db0008fa93c7
3 avril 2024
R133-3 in fine du code de la sécurité sociale, ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
6549e2d6bc1a528318e09634
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
L244-3 du code de la sécurité sociale susvisé.
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