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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
603356fdc92bff0812d6362a
6 juillet 2017
R1334-31 et suivants du code de la santé publique, et ce, dans le délai de cinq mois à compter de la signification du présent jugement à peine d'astreinte de 2000 € par infraction constatée ; - rejeté
Référés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 517-1 du même code, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c615
17 septembre 2008
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253cad5bd3db21cbdd8c3b9
2 septembre 2008
000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 680 du code de procédure civile et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sécurité sociale
6162bb46f32b7c38854c2ffc
12 mars 2013
R. 142-22 du code de la sécurité sociale et des articles 146,263 à 284-1 et 544 du code de procédure civile, sursis à statuer sur l'imputabilité des arrêts de travail prescrit à monsieur [Y] [I] à l'accident
6253ccf9bd3db21cbdd91e13
30 décembre 2014
000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
6347ac1329ffd2adfff4f278
12 octobre 2022
766,13 euros au titre du paiement des jours de congés acquis et non pris 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d11
7 janvier 2025
de la santé publique.
14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
603323ecb95ea99587694df0
20 septembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
Pôle 6 - Chambre 8
6438f35ba942a604f5e93868
13 avril 2023
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, que les créances à caractère conventionnel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
Y...et G...à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes : -1. 500 € à M. et Mme B..., -1. 500 € à M. Jean-Bernard Z..., -1. 500 € à la SCP H...
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
Patrick Z...à leur verser la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
4131-1 du code du travail.
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
* 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdc3bd3db21cbdd94693
16 janvier 2019
N..., muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2018 en audience
Pôle 6 - Chambre 11
651d031dfe8d588318c1af26
3 octobre 2023
R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée n'entrent pas dans
21e chambre
5fd931e600c41811f04fff82
18 mai 2020
[B], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Sociale D salle 1
689c1e8521a9b237fdb6fcfa
11 juillet 2025
1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes
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