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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
Ainsi, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile invoquées par M.
Pôle 1 - Chambre 5
6309b405a521cdc5630b7a80
26 août 2022
2, L 111-10 et L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R 142-10-6 du code de la sécurité sociale, de surseoir à l'exécution du jugement
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaadad
3 janvier 2023
nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.
Ch.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
2244 du code civil, interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
Selon l'article R165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable, « Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93a
4 février 2008
Au vu de ces éléments et de l'article L 442-6 du code de sécurité sociale, c'est la Caisse qui fixe la date de guérison ou de consolidation, et la Caisse a retenu le 10 janvier 2003 comme date de consolidation
Sécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
Hannover International Espana, Banco Vitalico de Espana à payer la somme de 10 000€ à la société G1 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca9d3c369c7f7499703b
28 octobre 2022
des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).
Chambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
Sur la contestation du quantum des cotisations : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des cotisations
Chambre Sociale
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
R 133-9- 2 et R141-1 du code de la sécurité sociale, cette notification ne mentionne ni le montant des sommes réclamées, ni la date des versements donnant lieu à répétition, ni le quantum de la somme
Chambre 4-8
64379d309477fe04f5cc6258
7 avril 2023
Sur ce: Selon l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R244-2 du code de la sécurité sociale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés statuent en dernier ressort, quel que
6360ca973c369c7f74997035
6360ca923c369c7f74997031
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des frais d'expertise
6360ca953c369c7f74997033
6360ca993c369c7f74997037
6360ca9b3c369c7f74997039
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