CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
3e chambre sociale
63c8eedddc5b777c90992f39
18 janvier 2023
Selon l'article D. 241-7 du même code, applicable à la même date, pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
R 142-1-A du code de la sécurité sociale, qui rendrait applicable aux recours préalables mentionnés aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de la sécurité sociale, l'article L231-1 du code des relations
627df76e0d41e0057d43e1f4
satisfont aux prescriptions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à disposition
627df76f0d41e0057d43e1fc
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Aux termes de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
L'article R380-6 du même code dispose dans sa version en vigueur applicable du 06 mai 2017 au 1er janvier 2020, les dispositions des articles R243-18, R243-19, R243-19-1 et R243-21 s'appliquent aux personnes
67ef6e0b47c7caf29d4c4e83
3 avril 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de
686767007c03803a32c2720f
3 juillet 2025
L'article R241-12-1 du code de l'action sociale et des familles précise que : 'I.
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e8f
18 octobre 2022
sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.
627df76f0d41e0057d43e1f8
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité
Pôle 6 - Chambre 2
633fc386e633183e2ee17bff
6 octobre 2022
2021 dans les affaires R21/00172, R21/00174 et R21/00176 et condamner chacun des demandeurs à verser à société S3M Sécurité la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
64a7b2033bcaf505db6969d0
6 juillet 2023
des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent
642d14a3cb8fa004f57da23d
4 avril 2023
[Y] [B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20214032
22 juillet 2021
, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.
63c8eedbdc5b777c90992f2d
L 244-2 du code de la sécurité sociale ; Répond aux exigences de cette disposition, la mise en demeure adressée par l'URSSAF à l'Eurl " [7] " au siège social de la société à [Localité 4].
64a7b2043bcaf505db6969d8
Page 3 sur 10