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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-6 et R.322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'article 2244 du code civil et L.213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire et 101 du code de procédure civile : à titre principal,
Source officielleChambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b5
15 avril 2024
15 avril 2024
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7903
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V] ne rapporte pas la preuve d'un grief au soutien de la nullité qu'il invoque comme l'impose l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107c
5 février 2014
5 février 2014
et suivants du code de procédure civile comme des dispositions de l'article 83 du décret du 31 juillet 1992 et subsidiairement ordonner la consignation des sommes commandées auprès de la Caisse des Dépôts
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92215
1 avril 2015
1 avril 2015
Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 27 mars 2013. Dès lors le délai de prescription a été interrompu en application de l'article 2244 du code civil.
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d5
4 juin 2014
4 juin 2014
2 et de l'article 480 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616243bb1217cad6c01648f4
10 avril 2014
10 avril 2014
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. ***** FAITS
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
8 janvier 2020
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6708c035445a086e2bcede6b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de
Source officielle1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Il ajoute que seul le juge de l'exécution serait compétent en application de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
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