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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
652f788db0532083189958c5
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Pôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe
65aa2055a34ad1000858177b
18 janvier 2024
* sur la demande de subrogation : Selon l'article R311-9 du code des procédures civiles d'exécution, Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402
6808778e53f7b81e1a5eb0dd
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aed
6 novembre 2018
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ce
25 octobre 2022
valant saisie en date du 22/05/2020 conformément à l'article R311-11 du code précité, - constater que le jugement déféré ne mentionne pas les formalités prévues à l'article R322-59 du code des procédures
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
Le taux effectif global est calculé en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, comme il est dit à l'article R313-1 du code de la
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f45
24 février 2016
le fait que l'offre soit écrite en caractères inférieurs à la hauteur requise par l'article R311-6 du code de la consommation (corps huit) : Les pièces versées aux débats étant des copies, la cour ne
6866151f11adae0daca532b7
2 juillet 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
661f65fc2313f20008a5252f
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6787546c181ea8ef9c1d728c
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
6808778f53f7b81e1a5eb0e3
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
L 3132- 5 et R3131-5 du code du travail) puisque nécessaire en raison des contrainte de l'activité et besoins du public ; que dès lors, le travail du dimanche de Mme [D] ne peut être qualifié 'd'exceptionnel
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
contraires à l'ordre public du droit européen comme clauses abusives.
64a50c5db8594705dbfcc98e
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Avis
CADA:20164304
15 décembre 2016
l'article L311-6 de ce code.
652f7892b0532083189958dc
é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y
6253cd66bd3db21cbdd93382
14 juin 2016
Elle fait valoir que l'appel interjeté le 16 octobre 2014 est tardif car interjeté au delà du délai de 15 jours prévus à l'article R331-9-3 du code de la consommation, que le jugement a été notifié par
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