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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e0b
16 octobre 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
3ème Chambre
6618cf107935f50008be4363
11 avril 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
6a2262f2cdc6046d47393b60
4 juin 2026
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
1ère chambre
62c7cac6cb8dca058e3e7d86
7 juillet 2022
Il estime par ailleurs qu'il s'est acquitté de son obligation d'information conformément aux articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique et aux recommandations de l'ANAES lesquels mettent
67f0bc648f7cbd382f4d31cf
3 avril 2025
7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
[O] sans pouvoir faire aucune constatation médicale, ce dont il découle que l'avis est de pure complaisance (en violation de l'article R4127-76 du code de la santé publique), étant relevé qu'au cours des
Chambre sociale
66863d0fb1dbbe3bae6003ac
3 juillet 2024
Il demande la remise de l'attestation prévue à l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale.
1re Chambre A
61635deb683f470e3416dc62
7 juin 2011
, lesdites dispositions ayant été codifiées à l'article D 6124 - 472 du code de la santé publique, tel qu'il était applicable à l'époque des faits.
1ere Chambre
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
L1142-1 du code de la santé publique, hors les cas où leur responsabilité est encourue à raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de la santé mentionnés à la 4ème partie du code, ne
4e chambre civile
6a226115cdc6046d4738fd70
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R4127-236 du code de la santé publique, dans le cadre du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, que le consentement de la personne examinée
62c7ca71cb8dca058e3e7be4
, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés
1ère Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebd
en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.
6688de35676b73dd81b96eaa
4 juillet 2024
Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
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