REINIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Traverse de Pomegues 13008 MARSEILLE représentée par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE AUCHE

[B] [N] Entrepreneur individuel exerçant à l'enseigne MRTP12 Le Bruel [Localité 2] Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(32000) Demeurant... 32000 AUCH Madame Anne-Marie Z...

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M.

8] 1939 à [Localité 53] (15) de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 39] représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assisté de Me Jean

par la SAS Auch Hyper Distribution (la SAS), [H] [Y] a fait une chute et a ressenti une douleur au coude et à la hanche droite.

LEZAN représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assisté de la SCP CASANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GUILLEMIN-BEUROT, avocat au barreau de MONTPELLIER

La société en nom collectif (SNC) Auch Pessac Invest Hôtels exerce une activité d'hôtellerie et de restauration, dans un immeuble, situé 9005 A Engachies sur le territoire de la commune d'Auch.

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER SCP FRANCIS GAUTIE-[X] [H] immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°311 233 704 anciennement SCP [P]-GAUTIE-[H] représentée

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Mario GARIBALDI avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant S.C.I.

. --------------------- RG N : 08 / 00011 --------------------- CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AUCH C / Espéra, Maurice, Louis, Arsène X...

B... a été hospitalisé à compter du 11 août 2009 au sein du service de médecine interne du centre hospitalier d’Auch en Gascogne.

AUCH HYPERDISTRIBUTION en la personne de son représentant légal Clarac 32000 AUCH Rep / assistant : la SCP CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT ET ASSOCIES (avocats au barreau de POITIERS) APPELANTE

en date du 13 septembre 2006 D'une part, ET : Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL d'AUCH BANLIEUE agissant par Mr LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU GERS domicilié Banlieue 8 rue de Lorraine 32000 AUCH

CKRABL représentée par sa gérante, Mme [I] [B] domiciliée ès qualité au dit siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Auch Hyper distribution a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la

géré par la société Auch Hyper distribution.

Ni le principe de la responsabilité pour faute du centre hospitalier d'Auch, ni le taux de perte de chance de chance de 90 % retenu par le tribunal ne sont contestés. 4.

Catalan - 32430 COLOGNE sans avocat Vu la procédure d'information suivie au tribunal de grande instance d'Auch, VU l'appel interjeté par la partie civile le 09 septembre 2005 à l'encontre d'une