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qui sera évaluée à 2 189,41 euros en l'absence de faute grave de l'agent commercial -Condamner la Société Mat Inter à verser à Madame [O] la somme de 17 515,31 euros au titre du préjudice économique subi

application de la loi Carrez du 18 décembre 1996, des surfaces privatives de 72,20 m² pour le lot n°1 et de 299,05 m² pour le lot n°2, selon deux attestations du cabinet France Diag du 15 juillet 2009, dont copie

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 08 OCTOBRE 2019 N° 2019/547 RG 17/22484 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUR7 [V] [R] C/ [Q] [G] Copie

Greffier, lors des débats : Madame BASTIN. Madame [G] ayant préalablement été entendue en son rapport.

Il s'agit donc d'une copie, ainsi que l'a intitulé [BP] [OU], peu important que cette copie ait été réalisée de façon manuscrite par l'intéressée, plutôt que par un procédé de reproduction photographique

[S] et Mme [F] à indemniser M. et Mme [T] pour l'entier préjudice subi à hauteur de 20 000 euros, - condamner solidairement M.

Ils invoquaient déjà dans le corps de l'assignation le fait que ' la pose des photovoltaïques présentait de nombreuses malfaçons', sans toutefois les décrire très précisément.