Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de délivrer un tel titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

A et de Me Huck pour la commune de Belfort. Mme et M. A ont produit une note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet du Territoire de Belfort ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Nicolas né le 10 novembre 1983 à BELFORT (Territoire de Belfort) demeurant...

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du Territoire de Belfort

Jean-Marie Wendling, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Territoire de Belfort

[N] [E] a saisi le 20 septembre 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Belfort, lequel a, dans son jugement du 26 janvier 2023 : - ordonné à la CPAM du Territoire de Belfort de prendre en charge

dans le département du territoire de Belfort pour une durée de quarante-cinq jours.

au préfet du Territoire de Belfort de constater l’irrégularité de son séjour Dans ces conditions, le préfet du Territoire de Belfort était compétent pour prononcer une obligation de quitter le territoire

Par un arrêté du 6 décembre 2019, pris au vu de cet avis, le maire de Belfort a délivré le permis de construire sollicité.

de la ligne Belfort-Delle, d'annuler l'arrêté n° 20150826-0002 du 26 août 2015 par lequel le préfet du Territoire-de-Belfort a déclaré cessibles, au profit de SNCF Réseau, les parcelles sises sur la commune

de nationalité française, demeurant ... - 90000 BELFORT Madame Brigitte Y..., demeurant ... - 90000 BELFORT Madame Josette Z..., demeurant ... - 90000 BELFORT SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU SITE ALTSHOM

N° RG 24/00387 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNDC Nom du ressortissant : [V] [C] [C] C/ PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le préfet du Territoire de Belfort conclut au rejet de la requête.

[D] [T] et Mme [Y] [I] de leur appel interjeté le 15 septembre 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Belfort. Conformément à l'accord des parties, M.

DBVG-V-B7J-E424 COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 05 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 01 avril 2025 - RG N°23-1245 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

Par conséquent, le préfet du Territoire de Belfort a apprécié de façon erronée la situation de M.

Par un mémoire reçu le 27 février 2023, le préfet du Territoire de Belfort a présenté des observations en réponse au courrier du 20 février 2023.