P. 10007-19101 BRIVE CEDEX représenté par Me MANDON-BARDAUD, avocat au barreau de la Corrèze M.

barreau de PARIS, toque : C2477 ASSOCIATION [1] - L'ASSOCIATION [1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Rémy BARADEZ

WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Alain OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Stéphan F... né le 03 Novembre 1962 à SETE (34200) de nationalité Française Impasse des Lierres 34540 BALARUC-LE-VIEUX

Octobre 2017 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 16/03047 APPELANT Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Rémy BARADEZ

E..., datée du 15 juin 2017, a été remise dans la boîte aux lettres du domicile de Baradoux sur laquelle figurait le nom de ce dernier.

rendu le 18 Janvier 2022 par la Cour d'appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : B N° RG : 20/396 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Ambre BALLADUR

représentants légaux ayant son siège au 21 rue de la Gare-91800 BRUNOY Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ

représentée par Me Carine MANDON BARDAUD-CAUSSADE de la SCP AVELINE-MANDON BARDAUD CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur David X...

de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau D'ESSONNE M.

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de la SCP DRUJON D'ASTROS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE COMPAGNIE D'ASSURANCES CARMA ASSURANCES

personne de ses représentants légaux, no Siret : 444 003 016 ayant son siège au 21, Avenue du Rgt Normandie Niemen-91701 STE GENEVIEVE DES BOIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ

Représenté et assisté sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/ BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09

au barreau de PARIS, toque : P0572 INTIMÉ Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (92) demeurant [Localité 3] Représenté et assisté sur l'audience par Me Rémy BARADEZ

épouse [V] C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES Grosse délivrée le : à :la SCP JOURDAN - WATTECAMPS la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Carine BARDAUD-CAUSSADE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE Communication a été faite au ministère public le 17 février

Représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE Assistée sur l'audience par Me Didier SIMONET, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE Madame Valérie

22 mai 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Lisiane FENIE-BARADAT

Le mur séparatif des propriétés reprend ensuite un tracé perpendiculaire à la rue Derème jusqu'à la rue Baradat située à l'opposé.