Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM Minute

Ils ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Beuvillers et la communauté d'agglomération Lisieux Normandie (CALN) à leur verser une somme de 73 944,25 euros

AFFAIRE :N° RG 26/00011 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 18 Décembre 2025 du Juge de l'exécution de [Localité 1] RG n° 25/00007 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen

MINUTE N° 23/191 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

Un cancer du col de l' utérus a été diagnostiqué en février 2004, Madame X... subissant une hystérectomie et un traitement par chimiothérapie.

Par un jugement n° 2101509 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Ting 75015 et la SCI Capau à la date du 30 novembre 2022, ordonné l'expulsion de la société Zhong Can Ting 75015 des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], condamné la société Zhong Can Ting 75015

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

L'expert mentionne qu'il n'est pas possible de dater la date d'apparition du cancer invasif du col utérin de Madame [N] [R].

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Caen à sa demande de copie

Par un jugement no 2400426 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M.

MINUTE N° 413/25 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 15.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies

Par acte du 10 avril 2024, la société Sophia Business Center et la société Caen Gm ont fait citer la société Ra Expansion devant Mme le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir: - ordonner

GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : Société civile DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SELARL BERARD - CALLIES

La cour a déclaré caduque la déclaration d'appel de l'appelante en raison de la remise d'une copie incomplète de l'assignation au greffe, conformément aux articles R. 322-19 du code des procédures civ