[Y] [L] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (MAROC), élisant domicile au cabinet de Maître Nicolas SALOMON - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Nicolas SALOMON substitué par Me

APPELANTE LA VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [B] [I], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Colin

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [U] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Colin

Cour : Ordonnance du 18 Février 2022 -Président du TJ de MEAUX- RG n° 22/00127 APPELANT AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] Représenté et assisté par Me Colin

AVOCAT 777, avocat au barreau de PARIS, toque : E1740 INTIMEE VILLE DE [Localité 3] représentée par la Maire de [Localité 3], Madame [P] [F], [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Colin

[V] [G], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Anne BOUCHET, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu en audience

[O] [Z], Entendu Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Marie-Daphnée

de PARIS) INTIME AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Direction des affaires juridiques - [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assistée de Me Colin

VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [T] [E], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Colin

; Entendu Madame [O] [S], élève avocate, assistée par Maître Maxime LEVIN, avocat au barreau de PARIS, représentant Monsieur [U] [R], Entendu Madame [K] [Z], élève avocate, assistée par Maître Colin

[O] [D], Entendu Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Martine TRAPERO, Avocate Générale,

des douanes de Marseille, prise ne la personne de son receveur interrégional domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Guillaume BLANCHE, avocat au barreau de Pau Assistée de Me Colin

EXPRO, JCP de Paris RG n° 17/16465 APPELANTE Madame [H] [R] veuve [F] [C] [Adresse 5] [Localité 15] née le [Date naissance 6] 1944 à [Localité 15] Représentée par Me Colin MAURICE de la SARL

VILLE DE [Localité 5], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [M] [G], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Colin

[E] [Y], Entendu Me Colin MAURICE, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Martine TRAPERO, Substitute Générale, Les débats ayant eu lieu

[T] [I], Entendu Me Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Martine TRAPERO, Avocate Générale,

VILLE DE [Localité 5], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 5], Mme [O] [S], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Colin

, JCP de Paris - RG n° 18/60079 APPELANT VILLE DE PARIS, prise en la personne de Madame la Maire, Madame [F] [C] Place de l'hôtel de ville 75004 PARIS Représentée et assistée par Me Colin

[N] [D] [T] [I], Entendu Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS substituant Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame

parties la date de l'audience fixée au 21 Octobre 2024 ; Entendu Maître Gérard MATTEI représentant Monsieur [B] [Z], Entendu Maître Julien DESPEISSE, avocat au barreau de Paris, substituant Maître Colin