Le litige est fondé sur l'action en restitution de l'indu.

Les payements indus ont été effectués aux lieu et place du bailleur qui était redevable de ces sommes, et l'action en répétition de l'indu n'est pas soumise à la prescription abrégée de l'article 2277

[X], - confirmer le bien fondé de l'indu notifié le 2 août 2018 pour un montant de 8 008,65 euros, - constater l'adéquation de la sanction prononcée avec les manquements constatés, - confirmer dans

La cour observe que les motifs de cet avertissement sont fondés sur la constatation d'un indu dont le principe et le montant ont fait l'objet d'un recours exercé par Mme [N] dès le 5 février 2018.

anglaise, ni que, à supposer sa naissance en Inde anglaise avérée, cette seule circonstance a pu lui faire acquérir la nationalité britannique.

2015 à septembre 2018, soit au delà de la prescription biennale, comprenant : - un indu d'aide personnalisée au logement ( APL ) de 1 155 euros - un indu d'allocation adultes handicapés ( AH1 ) de

B par la direction inter-services de l'eau et de la nature de la préfecture d'Indre-et-Loire que cette dernière a estimé que la consistance légale du droit fondé en titre du moulin était fixée pour ce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action en répétition de l'indu Il est constant que l'avis à tiers détenteur litigieux n'a fait l'objet d'aucune contestation.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Sur la restitution de l'indû : Il est constant que le 19 octobre 2019, la Caisse d'épargne a encaissé par erreur sur le compte courant de Mme [P] un chèque d'un montant de 21

[K] [F] au titre de la répétition de l'indu la somme de 59 377,17 euros ; -débouté Mme [Y] [X] et M.

facturation par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sur la période du 1er janvier 2017 au 11 juin 2018, à l'issue duquel, il lui a été notifié, par courrier du 3 juillet 2018, un indû

Il est constant que M.

Il résulte de l'instruction, en particulier des constatations effectuées par la direction départementale des territoires de l'Indre effectuées en septembre et novembre 2018, qu'il n'existe plus aucune

Et l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.

S.A.S.U. [8] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Société [4] Copie exécutoire délivrée le : 22 octobre 2024 à : - CPAM BOUCHES DU RHONE - Me Jorge MENDES CONSTANTE

est infondée ; - CONSTATER que la [3] reconnaît que M.

Il est constant que le motif exact de l'indû n'est pas l'exercice d'une activité durant la période où les allocations ont été versées, mais le fait que M.

Par décision notifiée le 13 novembre 2017, la CAF du Lot a informé monsieur [P] [E] d'un indu d'allocation de logement sociale ( ALS ) et d'allocation d'adulte handicapé ( AAH MR ) d'un montant total de