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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fde903f45b30a6528dba930
28 juin 2018
C... étaient faux, qu'elle n'a pas mis en place une procédure efficace de contre-appel, que la société générale avait dans des conditions similaires refusé d'exécuter les virements, que la SAS Burger services
1re chambre 1re section
5fd9a65bb4b8209a28608fb6
17 décembre 2019
Rejet de l'appel des époux [O] et confirmation du jugement de première instance. La cour rejette leurs demandes tendant à la reconnaissance d'un droit de passage, d'une servitude de passage ou d'un pa
Pôle 6 - Chambre 7
5fd943ef909a3d2abe242edb
12 mars 2020
La Cour d'appel a constaté que la cour n'était pas saisie par la déclaration d'appel, car le demandeur n'avait pas mentionné expressément le chef de jugement relatif à la péremption. Elle a rejeté la
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e61c25a97f0381f55c6
30 octobre 2014
D'ONCRES NAL demande la confirmation du jugement attaqué ; qu'elle se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel principal formé par [L] [C] et, partant, de l'appel provoqué émané de la CAISSE D'EPARGNE ;
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 22G DU 21 AVRIL 2020 N° RG 18/05676 N° Portalis DBV3-V-B7C-SS3D AFFAIRE :
Sociale B salle 1
5fd96cb46845ae58f42e2c83
31 janvier 2020
Non déterminable à partir du texte fourni.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc1a7c92b1f83eab2de089
20 décembre 2018
L'appel est déclaré irrecevable en ce qu'il vise à faire annuler l'adjudication du bien immobilier. L'appel est en revanche déclaré recevable en ce qu'il conteste la subrogation du Crédit Coopératif e
4ème Chambre
5fd91dd9dfa8a0ba7268148f
4 juin 2020
ARRÊT N° 210 N° RG 17/06537 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OHON FB / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Chambre 2 A
6309b3e2a521cdc5630b7a1f
26 août 2022
a, sur ce chef, autorité de la chose jugée, ce qui rend irrecevable la fin de non-recevoir de la société Allianz IARD dirigée contre l'appel incident de la société Wargel Home Conception.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd92179db2ccbbeab0f1d8b
2 juin 2020
La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris. Elle considère que Mme [D] [J] a fixé sa résidence habituelle en France au moment de sa déclaration de nationalité françai
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857c8101d07528a82294
16 janvier 2020
L'appel la vise expressément comme intimée. Elle n'a pas constitué avocat devant la cour d'appel.
8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb8
29 mai 2020
[P] [B] C/ SASU SEITA Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Chambre 1-9
5fd969ad931ece55729f1ba5
6 février 2020
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/116 Rôle N° RG 18/18966 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNON SOCIETE INTERNATIONAL SERVICE COMPANY
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa21
13 août 2012
Par contre l'appel de cette association étant fondé, les dépens d'appel seront à la charge de Mme X..., l'équité n'impliquant pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de
Pôle 6 - Chambre 2
5fd967fd34aa9d5395b7628e
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 06 FEVRIER 2020 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription
Pôle 3 - Chambre 1
5fca681807682f519d8e2529
28 octobre 2020
Monsieur [Z] [D] considère que la créance revendiquée par l'appelante étant désormais énoncée contre lui-même et non contre l'indivision, il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable par application de
4e chambre
5fdab5c2cbdcd346d26fe0a1
3 juin 2019
A la suite de l'appel interjeté par le [Établissement 2] contre ce jugement, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 12 janvier 2015, a : - Infirmé le jugement sauf en ce qui concerne le rejet de
1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bf6
23 février 2016
la société ; Contre l'appel en garantie de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda23ebdfd879688ffb4c17
20 septembre 2019
La caducité de l'appel formé selon déclaration du 9 avril 2018 de M.
5fdb26d74d8282bb8cb43888
4 avril 2019
[K] [U] et son épouse, [A] [E] ont fait appel de la décision par déclaration au greffe en date du 2 octobre 2017.
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