Sur l'exigibilité du solde débiteur du compte courant entreprise La banque invoque le cautionnement de Mme [O] [J] du 20 octobre 2022 en garantie du solde débiteur du compte courant entreprise dans

enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de communication des procès-verbaux des conseils municipaux et communautaires couvrant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de copie de la main courante

enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour la période courant

ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat de travail ; 2) le relevé de carrière du plan amiante pour la période courant

courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'enquête sociale réalisée courant

opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels de frais de santé pour la période courant

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des rapports établis à son encontre ainsi qu'à l'encontre du Brigadier‐Chef X, par la brigade de nuit et du GAJ nuit courant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main-courante

courrier enregistré à son secrétariat le 01 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 5 (courants

demande de conseil relative au caractère communicable, dans le cadre d'une éventuelle réutilisation, du bulletin de salaire du directeur de cabinet du président de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat

maladie (CPAM) de Paris à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières ou des remboursements perçus pour la période courant

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante

Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposé est identifiable.

courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie des factures du budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie du plan sommaire d'urbanisme couvrant