) ; 2) les états des dettes concernant la communauté de communes d'Aubusson-Felletin pour l'année 2012 ; 3) les états des dettes concernant la communauté de communes Creuse Grand-Sud pour les années 2014

Qu'il convient toutefois de recevoir la SCI Sim en sa demande d'actualisation de la dette locative et de condamner en outre les époux Emmanuel X... à verser à titre complémentaire la somme de 9 900 euros

17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents justifiant la réalité et le montant de la dette

Il expose qu'à la suite de la liquidation de sa société, il est resté un an et demi sans revenus, et a accumulé les dettes , qu'il n'a exercé son travail d'apporteur d'affaires que quelques mois en 2025

4] de 923,35 euros : report de 30 mois sans intérêts puis rééchelonnement sur 54 mois, suivant une mensualité de 10 euros sans intérêts, puis effacement du solde de la dette, dette envers la société

[J] [N], également débiteur de la somme de 7.700 euros, leur a remis un chèque de ce montant, établi le 28 novembre 2014, également impayé, - mis en demeure le 2 décembre 2014, [J] [N] a reconnu sa dette

[E] à l'apurement de ses dettes à la somme maximale de 855,17 euros - fixé comme suit le montant des dettes de M.

La caisse soutient qu'en sollicitant une remise de dette devant la commission de recours amiable ainsi que dans le cadre de la requête introductive d'instance, Mme [B] a renoncé à contester la dette dans

A la suite de la tentative de vendre à la SCI JLM l'un des biens grevés sis à [Adresse 34] et du refus opposé par la banque à leur demande de mainlevée, et aux motifs que la dette se trouvait éteinte par

Il soutient être un débiteur de bonne foi, avoir toujours tenté de régler ses dettes et s'il n'est pas parvenu à apurer sa dette auprès de M.

Sur le fond, il a expliqué que la commune était créancière d'une dette locative portant atteinte aux intérêts financiers de la commune.

[U] une dette de 4 242,60 euros, ses droits à l'A.S.F. étant supprimés depuis le jugement précité.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

[V] une dette de 12 479,02 euros. M.

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

Le 30 janvier 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 38 mois avec une mensualité de 1 107,20 euros au taux maximal de 5,07 %. M.

[C] à 211,29 euros, - dit que le remboursement partiel des dettes de M.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

Il estime que l'article 769 du code général des impôts n'est pas applicable à une dette légale, car il vise exclusivement les dettes contractées pour l'achat de biens exonérés ou dans l'intérêt de tels

Il en est de même pour le cinquième terme de comparaison (DEM5). Les sixième (DEM8), septième (DEM9) et huitième (DEM11) termes de comparaison concernent la [Adresse 110].