courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du dossier disciplinaire relatif aux poursuites dirigées

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement

La Cour d'appel de Grenoble infirme le jugement de première instance et déclare irrecevables les actions du liquidateur de la société TPMS et du demandeur en qualité de caution à l'encontre de la banq

propreté et santé dispose d'un établissement secondaire à Meyreuil, dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à savoir sa direction régionale Sud-Est et que cet établissement est dirigé

propreté et santé dispose d'un établissement secondaire à Meyreuil, dans le ressort du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, à savoir sa direction régionale Sud-Est et que cet établissement est dirigé

conseil de prud'hommes du 'lieu où l'employeur est établi', cette mention désignant à la fois le siège social de l'entreprise et l'un de ses établissements secondaires, à condition que ce dernier soit dirigé

Monsieur [B] a été embauché par la société EIFFEL INDUSTRIES en 1994 et a dirigé l'activité catalyseurs de 2010 à 2014.

. *** Par jugement du 05 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nice a : - débouté madame [C] [B] de ses demandes dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3

Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

Par conséquent, l'appel dirigé contre le jugement du 20 mai 2016 devient sans objet, puisqu'aucune indemnité journalière n'est due par la caisse à M. [K].

leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [X] [M],[V] [J] éppouse [U], ès qualités de liquidatrice amiable de la société SARL LOU DIVINE

premium irrecevable et l'a déboutée de ses demandes dirigées contre la société ORT Nord, l'a condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé les dépens à sa charge.

leur appel incident ; Infirme le jugement rendu le 02 mai 2017 par le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Statuant à nouveau : Déboute les consorts [U]-[P] de toutes leurs demandes dirigées

Par conséquent, les consorts [Z]-[C] seront tenus de restituer au Crédit Agricole le capital, diminué de la part des échéances déjà payées comprenant capital et intérêts ainsi que les sommes versées à

Il a notamment retenu que l'action était improprement dirigée contre la société Cigec et ses assureurs.

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

Le conseiller de la mise en état considérait, au visa des articles 546 et 547 du code de procédure civile, que l'appel ne pouvait être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance et

La cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 30 juillet 2019 en toutes ses dispositions. Elle a rejeté la demande des appelants de voir jug