AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
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18 novembre 2025
18 novembre 2025
chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffier FAITS et PROCEDURE La SAS Rénovation Construction Bâtiment, a contracté plusieurs engagements financiers et ouvert un compte courant auprès de la SA Dupuy
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Pôle 4 - Chambre 5
61631528e03efc4516bd2e71
25 janvier 2012
25 janvier 2012
, elle oppose l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires en raison de la prescription décennale et de l'irrégularité de la demande à l'encontre de la SARL DUPLEX en liquidation depuis
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