SGS CONSTRUCTION [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY APPELANT S.A.R.L. J.G.D.

SPIROMATIC, Représentées par Me Marinka SCHILLINGS de la SELARL AMSTEL & SEINE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentées par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au

NATIONAL DE LA PROPRETÉ INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Mme [T] [C], chargée de mission en vertu d'un pouvoir général du 15 juin 2014 APPELÉE EN CAUSE : SCP LEXIA - VINCENT

TOULOUSE - 22/00401 [N] [X] épouse [D] C/ [T] [V] [M] [X] copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2025 à Me Erick

Vincent ; il convient donc de confirmer le jugement critiqué de ce chef. M.X...

02721 [Y] [P] SARL ABD IMMO SARL BC IMMOBILIER C/ [G] [E] [Y] [P] SARL ABD IMMO SARL BC IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le 03 juillet 2025 à : Me Clotilde Lamy Me Vincent

numéro 75056-2025-029356 du 4 décembre 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris UNION SYNDICALE [1] [Adresse 2] [Localité 2] Tous deux représentés par Me Marie-Sophie VINCENT

de GAP INTIMÉE : Société JOUVENT BÂTIMENT représentée par ses dirigeants légaux 26 rue Littre 01000 BOURG EN BRESSE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Eric

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR Me Christian QUINET ARRÊT du 5 OCTOBRE 2022 n° : 309/22 RG 22/00563

Eric Y..., Société COMPAGNIE D'ASSURANCES MMA IARD, Etablissement FONDS DE GARANTIE E. R/ E.

né le 28 Septembre 1975 à COMINES (59560) demeurant... 59253 LA GORGUE représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Cécile HAUSER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS

VEYSSIERE, Président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président

APPELANT : Monsieur [C] [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent NADAUD substituant Me Jacques VINCENS de la SELARL ME JACQUES VINCENS, avocat au barreau de

Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Maître Eric A... es qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de cession de la S.

TRANSPORTS CARDON Demeurant ... - B.P.247 - 62405 BETHUNE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour aître Eric Z... es qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution

Eric Y... demeurant ...

MALPEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN à DÉFENDEURS Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [F] [W] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

KAYLA EMMA [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Vincent RODRIGUEZ substituant Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 à DÉFENDERESSES S.A.S.