. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Hélène FILLIOL

Par ailleurs le contrat précisait les modalités pratiques de l'expatriation du salarié ainsi que celles liées à son rapatriement et rattachait le salarié à la filiale du groupe, la société Slowakia S.R.O

L'URSSAF refusait également dans cette lettre d'observations le remboursement de réductions Fillon sollicité par la SA [1] (motif n°14).

Par déclaration du 23 juillet 2018, la SCI Filiz a interjeté appel.

Transports indique avoir fait l'objet d'un précédent contrôle en juillet 2013 et n'avoir fait l'objet d'aucun redressement alors qu'elle a toujours conservé la même méthode de calcul des réductions 'Fillon

groupe 3» au cadre permanent ; il a initialement travaillé au sein de la direction financière de la SNCF en tant qu'analyste comptable et financier ; à plusieurs reprises il a été affecté au service de filiales

; en dépit de son large objet social, la filiale n’exerce plus une quelconque activité, ne dispose plus d’aucun actif et n’a pas de possibilité de revenir à meilleure fortune ; l’objet social de la filiale

«'Pour l'année 2012, le montant global de la réduction Fillon qui apparaît sur les fichiers est de': «'-'690'940'€ en 2012 «'Alors que le montant global de la réduction Fillon sur les tableaux récapitulatifs

Par lettre du 13 mars 2008, la SAS QUICK FRANCE a sollicité auprès de l'URSSAF de la Loire le remboursement de cotisations versées au titre des exonérations relatives à la réduction de cotisations FILLION

lettre du 13 mars 2008, la SAS AGAQUICK EXPLOITATION a sollicité auprès de l'URSSAF de la Loire le remboursement de cotisations versées au titre des exonérations relatives à la réduction de cotisations FILLION

Pendant quatorze ans, Monsieur [W] [J] a été amené à assumer les fonctions de directeur général de cette filiale locale, qui a employé une trentaine de salariés.

filiales directes.

Comurhex qu'elle détient directement, au motif que la société mère n'avait jamais eu l'intention de détenir une créance sur sa filiale, ni de se faire rembourser, et que l'aide apportée à sa filiale sans

MOTIFS Sur le coefficient'; D'après l'annexe IV de la convention collective applicable, relatives aux classifications, les emplois ont été regroupés en six filières dont l'exploitation.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.