RUSSIE- de nationalité RUSSE Vu l'appel formé le 19/09/2015 à 19 h 38 par télécopie, par Me Florence GRAND, avocat; A l'audience publique du 21 septembre 2015 à 13 heures 30, assisté de Michèle MARTY

AEROFUTUR [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP Gilles ARGELLIES, Emily APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER MARTYN WINLOW Ltd Société

par ordonnance, assistée de Madame Ida FARKLI, Greffier, ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2024 à 17 heures 51, Signée par Mme Nathalie MARTY

préfète du Vaucluse Représenté par Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2024 devant Mme Nathalie MARTY

du rhône Représenté par Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Janvier 2024 devant Mme Nathalie MARTY

née le 25 Novembre 1959 à SAINTE MARTHE (47) de nationalité française Demeurant... ... représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me X...

MARTY, greffier, avons entendu : Felica X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Monsieur Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

représentée par sa gérante en exercice, Me Mary-Laure A..., ès-qualité de mandataire liquidateur de M.

Denis Forestier Habitation Desmarais 97125 BOUILLANTE Représentée par Maître Jan-marc FERLY (Toque 26) substitué par Maître PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Rose Marthe

PRÉFECTURE DU VAUCLUSE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Avril 2025 devant Mme Nathalie MARTY

Pas de réserve » et concluait de la façon suivante : « Cette unité ancienne a gardé ses qualités nautiques en raison des travaux effectués en 1996 et d'un entretien régulier depuis cette date.

BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur le Prefet des ALPES MARITIMES Avisé non comparant DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique 29 juillet 2024 devant Mme Nathalie MARTY

Il a été placé en garde-à-vue.

[B] [M] a reçu notification le 16 janvier 2024 d'un arrêté du Préfet du Gard du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination.

Me MEZIANETTE, avocat substituant Me Yves DELAVALLADE, avocat au barreau de BORDEAUX Société ETS SYLVAIN DUNET, 14-16, rue Auguste Comte - ZI Nord - 87000 LIMOGES représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseiller

Isaïa, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Janvier 2026 devant Mme Nathalie MARTY