AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
62760cde593736057d78aadf
6 mai 2022
6 mai 2022
date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de Oissel, - à l'intéressé, - au Préfet de SEINE-MARITIME, - à Me Audrey GOMEZ
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CHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467477
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La SAS Gomes BTP a conclu au rejet de la demande et sollicité, reconventionnellement, le paiement de sa facture.
Source officielle