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cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01784_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités grecques

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89155

Appel

27 janvier 2006

(née le 2.04.1988), comparante assistée de Maître GRETEAU, Avocat au Barreau de RENNES - Jérémie Y...

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02945_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités grecques

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

67134be3208351cec6586555

Appel

18 octobre 2024

[O] contre la décision de remise aux autorités grecques du 11 octobre 2024.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00053_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

A... a également demandé au même tribunal d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la préfète du Tarn a décidé sa remise aux autorités grecques.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01642_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne a décidé sa remise aux autorités grecques et l’a assigné à résidence

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24284_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités grecques.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA04228_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a indiqué que l’intéressé serait remis aux autorités grecques

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a7c

Appel

20 février 2003

Le 02 juillet 1998, la société DOMELEKTRIKA a saisi la Commission de la Concurrence grecque aux fins d'obtenir des mesures conservatoires à l'encontre de la société MOULINEX et de la société BENRUBI avec

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE00690_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 23 janvier 2024 portant remise de l'intéressée aux autorités grecques

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01032_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Source officielle

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b1

Appel

9 mars 2000

soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce de PARIS et, subsidiairement, elle a demandé le renvoi de la cause devant la Commission de la concurrence grecque

Source officielle

2ème Chambre

63b7cdbf6b63637c907b7d0d

Appel

5 janvier 2023

EXPRO, JCP DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [E] [D] Anne MARTEL EPOUSE [D] [P] [F] Laurence GROSSEAU - ROY S.C.I.

Source officielle

RETENTIONS

652f78e3b053208318995a2d

Appel

9 octobre 2023

7 septembre 2023, les services du centre de rétention administrative l'ont avisé que la consultation du fichier EURODAC a fait apparaître que celui-ci avait sollicité l'asile auprès des autorités grecques

Source officielle

Chambre des Etrangers

6710aa75be64d7e5102451f2

Appel

15 octobre 2024

Elle a fait l'objet d'un arrêté portant remise aux autorités grecques le 7 octobre 2024.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00493_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Le requérant soutient qu'il a toujours été technicien greffeur arboricole et qu'il dispose d'une expérience supérieure à trois années dans cette qualification.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00060_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement Dublin III ; il n'a pas sollicité l'asile uniquement en Croatie mais également en Grèce ; les autorités grecques

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00119_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

mentionne pas qu'il a obtenu le statut de réfugié en Grèce, est insuffisamment motivé ; - le préfet, qui était informé qu'il bénéficiait d'une protection internationale délivrée par les autorités grecques

Source officielle

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