AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
6979e92acdc6046d47f73be0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Représentée par la SCP STACOVA3, avocats au barreau de CHAMBERY Demanderesse en référé ET Mme [N] [G], demeurant [Adresse 7] Représentée par la SARL VERONIQUE GUIDO AVOCATE, avocats au barreau
Source officiellePage 3 sur 5
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b055
19 février 2008
19 février 2008
BEDOUT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 33720 GUILLOS, Représentée par Maître Emmanuelle DESTAILLATS loco Maître Jean- Baptiste ROBERT- DESPOUY
Source officielle