AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e85ae2cdc6046d47191e9a
21 avril 2026
21 avril 2026
président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia
Source officiellePage 3 sur 16
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b59cdc6046d47f269dc
23 mai 2026
23 mai 2026
président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia
Source officielle