PREFET DU PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

PREFET DE LA CORREZE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

de la République près le tribunal judiciaire de Lyon Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul

LOUVIER Nathalie, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFET DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

entre : APPELANT : Madame La PREFETE DU RHONE [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, régulièrement avisée et représentée par Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [V] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

DES BOUCHES DU RHONE Ayant pour conseil en première instance Maître Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Jean-François CLOUZET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée

visio-conférence, assisté de Me Didier KACOU, avocat au barreau de PARIS, avocat choisi DEMANDEUR ET : PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Jean-paul

L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean

parquet général de [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4] représenté par Me Oriane Camus pour le cabinet Jean-Paul

Localité 5] 2 ayant pour conseil Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Jean-Paul

PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ****** Vu la déclaration d'appel reçue le 19 juillet 2025 à 14h16 de Monsieur

PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ******** Vu la déclaration d'appel reçue le 19 juillet 2025 à 14h24 de Monsieur

premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul

[Localité 4] [Localité 5] 2 Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF, aéroport [2] PREFETE DU [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Manon VIALLE, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul