Il n'est par ailleurs pas allégué, ni a fortiori établi, que la mère revendiquée de l'appelant [C] [V] ait joui de la possession d'état de Française entre le 3 juillet 1962 et le 4 juillet 2012.

La société Olydri fait en effet valoir qu'elle n'a pas pu jouir des locaux donnés à bail, sur la période litigieuse indiquée ci-dessus alors qu'en vertu de l'article 1719 du code civil, la bailleresse

[C] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAISNE Copie délivrée le : à : ACJTP Sarl [B] Jouin

Il fait valoir que la demande d'indemnité d'occupation du garage indivis sollicitée n'est pas fondée car Louise B... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il aurait joui privativement du garage, condition

désordres affectant le toboggan du centre aquatique situé sur le territoire de la commune de la Mothe-Achard ; - de condamner solidairement les sociétés Cofely, DMT représentée par la SCP Jouin

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Compte tenu de ces éléments, de diverses attestations, et de sa présence continue sur le sol français, il estime avoir toujours joui de la possession d'état de français, ce qui établit son statut civil

mise à sa charge en contrepartie du droit de jouir privativement de la totalité de l'immeuble et que l'indemnité d'occupation ou de jouissance est la contrepartie du droit de jouir gratuitement d'un bien

OHANA-CONSTRUCTION Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] C/ SCP MAURAS JOUIN SAS BOUYGUES IMMOBILIER SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BTP (SMABTP) SAS INCLUSOL Copie exécutoire délivrée

depuis le 1er janvier 2015 par l'association Hellfest Productions à la mairie sur l'usage de ces subventions et/ou aides octroyées ; 4) le contrat donnant à l'association Hellfest Productions le droit de jouir

La séparation des concubins pourrait effectivement constituer une situation de fait ayant empêché Mme [Z] de jouir de leur bien.

; - les condamner in solidum, ou l'une à défaut de l'autre, sous astreinte de 1000 € par jour de retard et par copropriétaire à compter de la décision à intervenir, à permettre aux concluants de jouir

Toutefois, Mme [Y] signale qu'elle a une phobie des piqûres et qu'elle a uniquement accepté pour revoir ses enfants et jouir de sa liberté. Elle ajoute que l'idée des injections lui fait très peur.

du véhicule qui a été réglée inutilement du fait de l'immobilisation du véhicule ; - 738,93 euros correspondant à la location d'un véhicule utilitaire rendu obligatoire suite à l'impossibilité de jouir

d'ALENCON, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012 COUR D'APPEL DE CAEN ORDONNANCE DE TAXE DU 10 SEPTEMBRE 2013 DEMANDEUR AU RECOURS : SARL NOLME INFORMATIQUE La Morellière 61360 ST JOUIN

de Marseille a : -constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par le Ministère de la Justice, -constaté que Madame [I] [G] épouse [H] justifie avoir joui

comporte en sa deuxième partie (destination de l'immeuble-usage de ses parties), chapitre II (usage des parties privatives), un article 6 qui prévoit que " chacun des copropriétaires aura le droit de jouir

susceptible d'être prononcée à son égard en principal intérêt et frais, pour le paiement du loyer premier trimestre 2016, période durant laquelle la société Wilmotte et associés ne pouvait nullement jouir