A la demande de la cour, la caisse a, en cours de délibéré, communiqué le montant des indemnités journalières auxquelles M.

Philippe X...ne peut percevoir des indemnités journalières que du 1er octobre 2007 au 3 août 2010 inclus, les indemnités journalières versées à compter du 4 août 2010 l'étant en raison de la gonarthrose

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES et ayant Me Jonathan LAUNE, Avocat au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, pour conseil La SAS ADREXO exerce une activité de distribution de journaux

Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Octobre 2014, enregistrée sous le no F 14/ 00088 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 20 Janvier 2015 Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouarnard

et sérieuse, au rappel de salaire relatif à l'indemnité de congés payés durant la période d'accident du travail, d'ordonner à l'employeur la communication à la prévoyance du relevé d'indemnités journalières

A ce titre, la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de [Localité 1] lui a versé des indemnités journalières. Lors d'un contrôle du dossier de M.

pour le mois de décembre 2014, - 18,68 euros à titre de congés payés afférents, - 186,88 euros à titre de compléments d'indemnités journalières pour le mois de janvier 2015, - 18,68 euros à titre de

[N] a perçu une pension de vieillesse cumulant ainsi indemnités journalières et pension de vieillesse jusqu'au 26 février 2021.

[X] [T] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour non-respect des amplitudes maximales journalières et hebdomadaires, - débouté M.

Celle-ci n'étant pas respectée, le tribunal a estimé que l'assuré ne pouvait prétendre aux indemnités journalières et a validé l'indu qui lui était réclamé à ce titre. M.

R.433-3 à 80% du salaire journalier à partir du vingt-neuvième jour après celui de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, les modalités du calcul du salaire journalier servant de base au calcul de

2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des justificatifs (ou décomptes) de paiement de ses indemnités journalières

secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières

enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copies certifiées conformes des rapports des comptages horaires et/ou journaliers

enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à sa demande de communication des attestations d'indemnités journalières

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses pointages journaliers

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller