avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Y] [I] [C] [J] épouse [G] née le 08 Novembre 1944 à FRANCIS GARNIER (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia

SCIME C/ Jacques X... agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentant légal de Audrey née le 07.10.1984, Laetitia X... ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre  Madame Violette BATY, Présidente de chambre Monsieur Luc-Michel

né le 18 Décembre 1954 à BIGUGLIA (20620) ... 20600 BASTIA ayant pour avocat Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS CONTRE : FONDS D'INDEMNISATION DES

Michel Y... Mandataire spécial ... 20231 VENACO Comparant en personne M.

Madame Laetitia A... épouse C..., demeurant [...]

Jean-Yves X...et son épouse Mme Michèle X..., assignés régulièrement à étude par acte du 19 août 2014, n'ont pas constitué avocat. Il sera statué par arrêt rendu par défaut.

né le 24 Octobre 1943 à MARSEILLE (13000) ... 20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Maître Michel Y...

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre  Madame Violette BATY, Présidente de chambre Monsieur Luc-Michel

son rapport, composée de : Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre Fabienne ROUGE, présidente de chambre Christophe BACONNIER, président de chambre Greffier, lors des débats : Madame Laetitia

Le 17 février 2022, la Communauté d'Agglomération du Mont-Saint-Michel Normandie a interjeté appel de ce jugement.

née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JUIN DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Raymonde X...née le 20 Mai 1981 à AJACCIO (20000) ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Jean Michel

4] - [Localité 13] représentée par la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au barreau

RICHARD LENTALI, avocat au barreau d'AJACCIO, en visioconférence, INTIMES : Mme [L] [M] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5] [Localité 5] [Localité 5] Représentée par Me Laétitia

Portalis DBVB-V-B7C-BDKZ7 [P] [G] C/ [P] [R] épouse [I] [B] [I] SCI BELLALUI SARL LACROIX IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : AARPI OLLIER JEAN MICHEL

REQUÉRANTS : Maître [A] [F] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, ayant pour avocat pladant Me Michel

[T] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Mme [F] [W] [Adresse 9] [Localité 7] Représentés par Me Laetitia JOFFRIN de la SELARL HORME AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 105 S.A.