[Localité 1] AUTO PARK RCS [Localité 1] n° 491 970 232 [Adresse 1] [Localité 3] Représentants : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

- signé par Madame Marie-Laure DALLERY, conseillère, faisant fonction de présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Monsieur Frédéric Q... ... 69003 LYON 03 représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me GUIMET, substitué par Me FEUILLET-LAUFER, avocat Madame

d'erreur matérielle No MINUTE : No RG : 11/04082 Ordonnance (No 09/2184) rendue le 30 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : DG/VV DEMANDERESSE Madame Laure

La compagnie AXA a par ailleurs demandé que la franchise contractuelle soit déclarée opposable à son assuré.

Julien SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

et à son épouse [I] [V] née [B] la somme de 51 537,11 euros, soit 48 424,91 euros pour le préjudice immobilier et 3 332,20 euros pour les dommages immobiliers, sommes dont il convient de déduire la franchise

Subsidiairement : -déclarer opposable à la société Leroy Merlin France les limites de garantie et le plafond ainsi que les franchises du contrat souscrit par la société RSP auprès de la SMA SA.

plaidant par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, Présidente, Anne-Laure

Julien SENEL, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Au titre des indemnités journalières frais professionnels, aucune des cases relatives aux franchises n'est cochée.

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me LAUR

DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 S.A.

, réduction de franchise vol, assistance technique et médicale rachat de franchise ; ont toutes été refusée par Mme [L].

[R] contre les sociétés Foncia franchise et Foncia groupe au titre de l'inexécution fautive du contrat de franchise.

a subi un choc en raison de la déformation de la chaussée ; - la responsabilité du département des Alpes-de-Haute-Provence se trouve engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'avenue de Lattre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie DEPELLEY,

Les lois en vigueur à la signature des contrats de franchise querellés restent donc applicables.