MENUIBAT [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Eric LEBIHAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ingrid

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00764 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F473 Monsieur [U] [I] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS G & P LEGAL

L... , né le [...] à Léogane (Haïti) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat, Me Clodine LACAVE, Avocat régulièrement convoquée non

Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N64445-2024-004812 du 14/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentant :Maître SILVESTRE de la SELAS LEGILAND

Localité 13] en date du 14 DECEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 25 JANVIER 2022 RG n° 19/01665 APPELANTS : Monsieur [A] [V] [Adresse 2] [Localité 10] Représentant : Me Eric LEBIHAN

l'encontre du demandeur et demandés auprès de la DDFIP de l'Aude : 1) les rapports établis par Monsieur XXX de 2009 à 2013 ; 2) les rapports établis par Madame XXX, chef de service à la trésorerie de Lézignan-Corbières

délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Madame NIRDE-DORAIL, Conseillers : Monsieur SOUBISE, Madame ODY, MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LESIGNE

SARL AMBULANCES NOVELLO (réf facture 3947) 50 boulevard Denis Papin 11000 CARCASSONNE non comparante, ni représentée TRESOR PUBLIC REDEVANCE DE L'AUDIOVISUEL (réf 99186706B) BP 105 11200 LEZIGNAN

EXPRO, JCP de [Localité 9], décision attaquée en date du 24 Mai 2022, enregistrée sous le n° 17/02867 Monsieur [P] [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS

LANGUEDOC FERMETURES LEZIGNAN Représentant : Me Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE INTIMES Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,

Par lettre du 2 septembre 2016, la salariée été licenciée pour le motif suivant ainsi énoncé' votre absence prolongée pour maladie perturbe le bon fonctionnement de la Maison Spa de Lézignan et de notre

d'appel, ont été convoqués par diligences du greffe en date du 31 octobre 2011 Monsieur Léon Y... ... 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY APPELANT-comparant en personne, assisté de Me Gwenaëlle LEGIGAN

né le 18 août 1963 à LEOGANE (HAITI) de nationalité : haîtienne non comparant, appelant à l'ordonnance de prorogation de la rétention rendue le 23 juin 2017 rendu par Mme Catherine SARGENTI, juge

Or, à l'issue de sa libération, il a été contraint de quitter la légion étrangère. C'est pourquoi, il sollicite l'allocation d'une somme de 9 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.

établit, par la communication d'un extrait du décret du 27 juin 1996 publié au journal officiel, qu'il est français depuis cette date et qu'il a accompli neuf ans de services effectifs au sein de la légion

J..., né le [...] à Léogane (HAITI) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat, Me Clodine LACAVE, Avocat régulièrement convoquée qui

LA POTTERIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [O] [D] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Gwénaëlle LEGIGAN

ROUEN INTIMEE : Madame [B] [E] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représentée et assistée par Me Fabrice LEGLOAHEC de la SELARL D'AVOCATS LEGLOAHEC LEGIGAN