AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f9
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Par jugement contradictoire du 11 mars 2015, le juge des loyers a ordonné le déplafonnement du loyer sur révision au 5 mai 2010, eu égard à la modification des facteurs locaux de commercialité, fixé le
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Chambre 1-9
6a22678bcdc6046d47399f3e
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [M] fait valoir au soutien de son appel que': -les saisies attribution ont été diligentées sur le fondement du jugement rendu le 21 mai 2024 lequel fait l'objet d'un appel et qui est nul ou/et mal
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