L'OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Agnès EMERIAU substitué par Me Mathieu

] [Localité 8] Représentés par Me Hélène Cappelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SA Banque Française Mutualiste [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

MAURICE immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 504 358 516, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me François PONTHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Mathieu

siège, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Bruno WERTENSCHLAG avocat au barreau des HAUTS DE SEINE substitué par Me Mathilde

ARRET N° du 02 avril 2024 N° RG 23/00116 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI7R [C] S.E.L.A.R.L. [O] [N] c/ S.A.

MINUTE N° 183/23 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 05.04.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

le tribunal de commerce d'Arras APPELANTE SARL Netease prise en la personne de son gérant domicilié en sa qualité au siège, ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00585 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Matthieu

SAISINE SA ORANGE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 380 129 866 (Paris) Représentée par Me Matthieu

° SIRET : 519 037 584 [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par : Me Henri GUYOT de la SELAS BRL AVOCATS, plaidant/constitué avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 -substitué par Me ROPERT Mathieu

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 821 177 425 [Adresse 5] [Localité 13] Représentées par Me Matthieu

Nanterre sous le n°380 129 866, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

décision rendue par le conseil des prud'hommes de Marseille le 10 septembre 2012, de : - déclarer son action recevable et non prescrite, - dire que les demandeurs ont été exposés à l'inhalation de fibres

DUTY FREE [Adresse 1] Aéroport [7] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE

Adresse 2], [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et assistée par la Partnership FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP (Maître Elie KLEIMAN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J007) et par Maître Matthieu

FINANCO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Déclare que, en ce qui concerne les ventes impliquant des utilisateurs finaux situés dans la CEE, les gyroscopes à fibre optique incorporés dans les produits et lignes de produits de SED Germany énumérés