[Adresse 1] [Adresse 1] IRLANDE Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque L 34 DEFENDERESSE AU DEFERE UNION DES METIERS

[R] [N] a été engagé par l'établissement public [5] et [5] devenue depuis [7] en qualité de médiateur, classe 5, indice 300.

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers

Le corps d'état plâtrerie, en retard dans ses ouvrages, a retardé l'intervention de Medi Peinture, ce qui a conduit l'intervention de Medi Peinture dans une impasse.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication d'une copie du document fixant les modalités de réponse d'un usager au compte-rendu d'un médecin médiateur

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers

A la suite de cette rencontre, les parties ont indiqué vouloir mettre en place une médiation et, par ordonnance en date du 10 mars 2025, un médiateur a été désigné à cette fin.

[W] [A] reçue le 23 décembre 2020 ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 octobre 2022 faisant injonction aux parties de rencontrer un médiateur ; Vu le courrier de Me Maitre du

Nous devons en effet constater que depuis de nombreux mois, votre niveau d'activité personnelle s'avère exceptionnellement faible, alors même que celui de la ligne de métier est très fort.

Par ordonnance du 30 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties une injonction d'avoir à rencontrer un médiateur puis les parties se sont rapprochées.

Il précise qu'il a dû cesser son métier de cariste après un accident du travail, a été reconnu travailleur handicapé mais ne trouve pas d'emploi. 5-Bien que régulièrement convoquée et touchée par sa

[X] [O] a été désigné en qualité de médiateur.

Le 4 septembre 2003, la salariée a été affectée sur un poste de médiatrice familiale.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers

La durée de la mission confiée au médiateur a été prolongée par arrêt du 05 novembre 2025 et l'affaire a été rappelée à l'audience du 09 mars 2026.

réenrolement de l'affaire le 26 mars 2024, Vu l'ordonnance de radiation du 4 septembre 2024 et le réenrolement de l'affaire le 17 décembre 2024, Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur

Par ordonnance du 27 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a notifié aux parties une injonction d'avoir à rencontrer un médiateur. Le 5 mai 2026, M.