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Rôle N° RG 21/14529 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHGD [R] [H] C/ [L] [F] [Y] [W] [X] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine VENZONI, Me Monika

A... ... par la SCP VERDUN-SEVENO, avoué assistée de Maître GIORDANA, Avocat au Barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Président : Mondane COLCOMBET Conseiller : Nicole

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Tourville-la-Campagne, de La Haye-du-Theil, du Bosc-du-Theil et du Troncq, représentées par Me Francis Monamy, ont

- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être

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