Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ Madame [C] [G] épouse [O] Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ APPELANTS Madame [T] [J] VEUVE [V] Représentée par Me MUNIER

sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt et, dans l'attente, de le munir

30 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00260 ARRÊT DU 27 Novembre 2025 APPELANTE : Madame [M] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [W] (fils), muni

B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et le munisse, dans l’attente, d’une autorisation provisoire

D..., ressortissant comorien né le 29 mai 1991 à Mironsty-Anjouan (Comores), est entré en France le 15 février 2024 muni d’un visa long séjour en qualité de conjoint de français.

B... et le munisse d’une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de de la Côte-d'Or du 17 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de le munir

REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Monsieur [K] [N], défenseur syndical, régulièrement muni

[L] [U], inspecteur des douanes, muni d'un pouvoir spécial Monsieur LE DIRECTEUR DE LA DNRED, [Adresse 1] représenté par M.

B dans un délai de deux mois et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, mis à la charge de l'Etat le versement à l'avocat du requérant d'une somme de 900 euros au titre de l'article

de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir

A dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans cette attente, de les munir d'autorisations provisoires de séjour dans un délai de dix jours.

, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre à ce préfet de lui octroyer le titre sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation en le munissant

Il a été condamné le 30 juin 2016 par la 9ème chambre du tribunal correctionnel de Créteil à un an d'emprisonnement avec sursis pour exécution d'un travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une

A, représenté par Maître Munir, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du Conseil général

B a été muni d'un récépissé par le préfet de la Charente, valable du 23 mars au 12 septembre 2023. M.

Prévenue, non comparante, libre En présence de Maître LEBRET, Avocat à CAEN, substituant Maître GUYOMARD, Avocat à ALENÇON, non muni d'un pouvoir LE MINISTÈRE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

B..., ressortissant algérien né le 29 juillet 1998, déclare être entré en France le 13 mai 2015 muni de son passeport revêtu d’un visa d’entrée pour une durée de 30 jours.