domicilié de droit audit siège, dont le siège social est 18-20, rue Jean Giraudoux-75016 PARIS représentée par Me Philippe CHABAUD de la SARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, et Me Nathalie

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, Greffière, présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

de REIMS sous le numéro 789 949 294, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Assistés de Me Nathalie

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Mariam ELGARNI-BESSA, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

L a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé à l'angle de la rue Stendhal et de la rue Marcel Pagnol, parcelles cadastrées section

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * FAITS ET PROCÉDURE: M.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

MJ & ASSOCIES, en qualité de mandataire liquidateur de la société LA FOUGERE , Située [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090,

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Lors du délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier :

qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 530 128 248, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Me Nathalie

siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 789 728 458, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 844 593 772, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 12] Représentée par Me Nathalie

[N] [V], administrateur provisoire Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 390 416 360 Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Nathalie