AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur CECCON X
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13 novembre 2003
13 novembre 2003
CECCON qui allègue d'une délégation de pouvoir donné à Charles NERI, responsable de production, fait plaider sa relaxe.
Source officiellePage 3 sur 16
Pôle 1 - Chambre 11
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8 juillet 2024
8 juillet 2024
[K] [O] né le 09 septembre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Moussa Nesri, avocat de permanence au barreau de Paris et M.
Source officielle