Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Soleine HUNTER-FALCK, conseiller Madame Marianne FEBVRE-MOCAER, conseiller

SA SMP EXPRESS, ARMATEUR DU NAVIRE ATLANTIC JET agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Luca DE MARIA

SONODINA (SOCIETE NOUVELLE DE DISTRIBUTION NANTERRIENNE) ayant son siège 99, rue Paul Vaillant Couturier 92000 NANTERRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

] (TUNISIE), demeurant [Adresse 8] Tous représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ-MONTERO- DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Fabrice

[Y] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

donc en rapport direct avec l'activité d'agriculteur exercée par Jean-Paul O....

SNRL DIAG IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Maud DAVAL-GUEDJ Me Renaud ARLABOSSE Me Fabrice BATTESTI Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 16815 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 14920 APPELANTE Madame Paule

Toque : D1846 PARTIES INTERVENANTES Mademoiselle [P] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET, avocat au barreau de Paris, Toque: L064 assistée de Me Paul

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/09282 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/05427 APPELANT Monsieur Eric, Jean-Paul

Société [35] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentés par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

SAFERM Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCESIARD 'MMA IARD' Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Philippe HAGE Me Fabrice BATTESTI Me Isabelle FICI

SOCIETE COGESAL-MIKO, ayant son siège social 23, rue François Jacob 925000 RUEIL-MALMAISON, prise en la personne de ses représentants légaux SOCIETE SEGES, ayant son siège social 308, boulevard Marcel Paul

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice

le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice

PELEGRY, avocat général INTIMÉ : [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (Guinée) de nationalité Française, demeurant Institut Protestant [Adresse 2] France Représenté par Me Paul

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 642 003 818 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marianne

DISTRIBUTION AUTOMOBILE 132 route de Rouen 49406 SAUMUR représentée par Maître Jean-Pierre DOURY, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE : Madame Audrey X... ... 49260 BREZE représentée par Maître Paul