Y... dit sur la tour 01470 MONTAGNIEU Comparant en personne Assisté de Monsieur PECORA Z... syndical PARTIES CONVOQUEES LE : 15 Mars 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Septembre 2005 Présidée par

Nature de la décision: contradictoire DEMANDEUR Monsieur Eric X... 6, Impasse du Montcalm 09100 PAMIERS Ayant pour avocat la SCP PECHIN SEGUY TRESPEUCH, avocats au barreau d'Ariège DEFENDEUR Monsieur L'AGENT

S. 10 chemin du raisin 31050 TOULOUSE non comparante Monsieur A... ... 09190 ST LIZIER représenté par Me PECHIN SEGUY TRESPEUCH, avocat au barreau de FOIX COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de Rennes Métropole à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts des pépinières

22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la chambre de commerce et d’industrie Sud Alsace Mulhouse à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts des pépinières

TOULOUSE) INTIME Monsieur [L] [U] exploitant l'entreprise LA BARAKA en nom personnel , domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] Représenté par Me Nicole LAPUENTE de la SCP LAPUENTE PECYNA

barreau de NARBONNE INTIMEES : Me [D] (SELARL [D] et associés) - Mandataire liquidateur de Société ETS CALLEJO TRANSPORTS SAS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Alfred PECYNA

barreau de PERPIGNAN INTIME(E/S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE ... 66832 PERPIGNAN représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP PECHIN

née le 08 Octobre 1984 à DIEPPE (76200) ... 42110 FEURS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Sophie PECCHINI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

né le 30 Juin 1942 à FIRMINY (42700) ... 42810 ROZIER-EN-DONZY représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Sophie PECCHINI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

MECAMESURES TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicole LAPUENTE de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [M] [F] [Adresse 3] [Localité

d’entreprises, conventions d’occupation des entreprises hébergées et autres ; 5) la ou les conventions relatives à l’acquisition et à l’exploitation des immeubles accueillant les pépinières et hôtels

l'Aqueduc-5010 PARIS Représentée par Me Caroline DE ROBERT DE LAFREGEYRE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 242 INTIMÉE dans le dossier 12/ 06164 ET APPELANTE dans le dossier 12/ 06541 Madame Peinda

DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour CENTRE DES IMPOTS DE SAINT GIRONS SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES ... 09200 ST GIRONS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de Me PECHIN

le jugement entrepris en ce qu'il avait : . débouté les époux Y..., de leur demande d'annulation de la vente, . prononcé la résolution de la vente pour vices cachés et condamné solidairement Gisèle Pessina

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document indiquant le nombre de mois préconisé par la direction de la maison centrale d'Ensisheim au titre de sa remise de peine

SUR QUOI, la Cour : 1. sur la contestation de la validité des contraintes : Toute contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale doit, à peine de nullité, permettre à l'intéressé d'avoir

[T] la peine de radiation, Ecarter la demande de confusion de peines présentée par M.